Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TiketBurst (le « Service »), accessible notamment à l'adresse https://tiketburst.com.

Le Service permet (i) l'achat de billets d'événements, (ii) la création et la gestion d'événements par des organisateurs, (iii) la collecte de fonds au moyen de cagnottes, et (iv) la diffusion et le visionnage d'événements en direct.

En créant un compte, en achetant un billet, en publiant un événement, en contribuant à une cagnotte ou en accédant de toute autre manière au Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

Si vous utilisez le Service au nom d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager contractuellement.

Âge minimum. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Certains événements peuvent imposer une limite d'âge supérieure, indiquée sur la page de l'événement et contrôlée à l'entrée par l'organisateur.

• Acheteur : toute personne qui acquiert un billet ou contribue à une cagnotte via le Service.
• Organisateur : toute personne physique ou morale qui publie un événement ou une cagnotte sur le Service.
• Billet : titre d'accès nominatif et dématérialisé donnant droit à l'entrée à un événement, matérialisé par un QR code dynamique.
• Commission : rémunération de TiketBurst prélevée sur le produit des ventes.
• Séquestre : période durant laquelle les fonds issus des ventes sont conservés par TiketBurst avant reversement à l'Organisateur.
• PSP : prestataire de services de paiement (opérateur de monnaie électronique, agrégateur ou établissement bancaire).

La création d'un compte requiert un numéro de téléphone mobile valide et/ou une adresse électronique, vérifiés par code à usage unique (OTP). Le numéro de téléphone constitue l'identifiant principal du compte.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir telles ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants et des codes OTP reçus ;
• nous signaler sans délai tout accès non autorisé à l'adresse security@tiketburst.com ;
• ne pas céder votre compte ni en créer pour le compte d'un tiers sans son consentement.

Toute opération effectuée au moyen de vos identifiants est réputée effectuée par vous. TiketBurst ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une divulgation, volontaire ou non, de vos identifiants ou de vos codes OTP à un tiers.

TiketBurst vend le billet en son nom propre. Nous agissons en qualité de vendeur de référence (merchant of record) et non comme mandataire, courtier ou simple intermédiaire technique de l'Organisateur.

Il en résulte que :

• le contrat de vente du billet est conclu entre l'Acheteur et TiketBurst ;
• l'Organisateur fournit la prestation événementielle, mais votre cocontractant pour le titre d'accès est TiketBurst ;
• l'obligation de remboursement nous incombe. Vous n'avez pas à vous retourner vers l'Organisateur, et nous ne pouvons refuser un remboursement au motif que l'Organisateur ne nous aurait pas reversé les fonds ;
• la facture de la vente du billet est émise par TiketBurst.

Cette qualité n'emporte aucune prise en charge par TiketBurst de l'organisation matérielle, de la sécurité ou du déroulement de l'événement, qui relèvent exclusivement de l'Organisateur.

Les prix sont affichés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix total dû, incluant les éventuels frais de service, est affiché avant validation définitive de la commande.

Frais côté acheteur. TiketBurst ne facture pas de frais d'acheteur par défaut. Lorsqu'un frais de service est appliqué, il est affiché séparément avant paiement.

Formation du contrat. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par le PSP. Le billet est alors émis et mis à disposition dans votre compte, et notifié par courriel et/ou SMS.

Réservation temporaire. La sélection de billets fait l'objet d'une réservation d'inventaire d'une durée limitée. À l'expiration de ce délai sans paiement abouti, les billets sont automatiquement remis en vente.

Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix, TiketBurst pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral, sans autre indemnité.

Les paiements sont acceptés par monnaie électronique et par carte bancaire, via nos prestataires : Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, ainsi que par agrégateur de paiement (CinetPay, GeniusPay) pour les cartes Visa et Mastercard.

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par le PSP concerné. TiketBurst ne stocke ni le numéro complet de votre carte, ni votre code PIN de monnaie électronique.

Les PSP appliquent leurs propres conditions générales et peuvent prélever des frais qui leur sont propres. Les délais de traitement dépendent de l'opérateur ; un paiement par monnaie électronique peut nécessiter une validation sur votre téléphone.

Échec ou double paiement. En cas de débit sans émission de billet, ou de double débit, contactez support@tiketburst.com. Après vérification auprès du PSP, les sommes indûment prélevées vous sont restituées.

Le billet est délivré sous forme dématérialisée et comporte un QR code dynamique régénéré périodiquement au moyen d'une signature cryptographique. Une capture d'écran ou une photographie du QR code peut être refusée à l'entrée.

Liaison d'appareil. Lorsque l'Organisateur active cette option, le billet est associé à l'appareil sur lequel il a été ouvert pour la première fois. Ce paramètre est indiqué sur la page de l'événement.

Un billet ne peut être scanné qu'une seule fois. Toute tentative de duplication, de reproduction ou de contournement du dispositif de contrôle entraîne l'invalidation du billet, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre billet. TiketBurst ne saurait être tenue responsable de l'utilisation d'un billet par un tiers auquel vous l'auriez communiqué hors du dispositif officiel de transfert.

Transfert officiel. Le Service propose une fonction de transfert nominatif. Le transfert invalide le QR code d'origine et en génère un nouveau au nom du bénéficiaire. Cette fonction peut être désactivée par l'Organisateur.

Revente. Lorsque l'Organisateur l'autorise, un billet peut être remis en vente sur la place de marché du Service. L'Organisateur peut fixer un plafond de prix de revente ; toute annonce excédant ce plafond est refusée.

Toute revente en dehors du Service, notamment à un prix supérieur au plafond autorisé ou par voie de cession du QR code, est interdite et entraîne l'invalidation du billet sans remboursement.

Lorsque l'Organisateur l'autorise, certains billets peuvent être réglés en plusieurs versements. Le nombre de versements et le montant minimum applicables sont indiqués sur la page de l'événement avant paiement.

Réservation, et non crédit. Le paiement échelonné est une réservation avec paiement fractionné : votre place est retenue dès le premier versement, mais le billet n'est émis qu'au règlement intégral. Aucun crédit ne vous est consenti et aucun intérêt n'est perçu.

Échéancier. L'intégralité des versements est exigible avant la date de l'événement. L'échéancier est établi lors de la commande et vous est communiqué ; chaque échéance donne lieu à un rappel. Les versements ne pouvant être prélevés automatiquement sur un compte de monnaie électronique, il vous appartient de valider chaque paiement.

Défaut de paiement. À défaut de règlement intégral dans un délai de deux (2) jours après la dernière échéance, la commande est annulée de plein droit, la place est remise en vente et le billet n'est pas émis.

Remboursement en cas de défaut. Les sommes déjà versées vous sont remboursées, déduction faite de frais de dossier de 1% de ces sommes. Ces frais couvrent les frais de paiement supportés à chaque versement, non récupérables, ainsi que l'immobilisation de la place retirée de la vente pendant la durée du plan. Ce montant vous est indiqué avant la validation de votre commande.

Vous pouvez à tout moment solder le montant restant dû par anticipation ; le billet est alors émis immédiatement.

Annulation par l'Organisateur. En cas d'annulation, vous avez droit au remboursement intégral du prix du billet. Le remboursement est initié par TiketBurst sur le moyen de paiement d'origine.

Report. En cas de report, votre billet demeure valable pour la nouvelle date. Si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement dans le délai indiqué lors de la notification du report.

Modification substantielle. Un changement de lieu, une modification majeure de la programmation annoncée ou un changement d'horaire significatif ouvrent droit au remboursement.

Politique de l'événement. TiketBurst fixe un standard minimal de remboursement applicable à tout billet vendu sur le Service. Un Organisateur peut offrir des conditions plus favorables, jamais moins. Les conditions applicables à votre billet sont affichées sur la page de l'événement avant paiement.

Modalités. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Lorsque celui-ci ne permet pas techniquement un remboursement, nous vous contactons afin de convenir d'un autre mode de restitution. Aucun avoir ne se substitue à un remboursement en numéraire sans votre accord exprès.

Les frais de service, lorsqu'ils ont été facturés, sont remboursés en cas d'annulation du fait de l'Organisateur ou de TiketBurst.

Le crédit éventuellement porté à votre compte est utilisable pour l'achat de billets et d'autres prestations sur le Service.

Ce crédit n'est pas convertible en espèces, n'est pas cessible, ne porte pas intérêt et ne constitue ni un dépôt, ni de la monnaie électronique, ni un compte de paiement au sens de l'Instruction BCEAO n°008-05-2015. Il ne constitue pas une créance exigible en numéraire.

L'octroi d'un crédit est toujours facultatif pour l'utilisateur : lorsqu'un remboursement vous est dû, le remboursement en numéraire reste disponible.

TiketBurst vend les billets de votre événement en qualité de vendeur de référence ; vous fournissez l'événement. Vous êtes à ce titre notre fournisseur.

Vous vous engagez à :

• publier des informations exactes et complètes (date, lieu, jauge, catégories de billets, conditions de remboursement) ;
• détenir les autorisations, licences et assurances requises, et respecter la réglementation applicable (sécurité, jauge, ordre public, droits d'auteur et droits voisins) ;
• délivrer l'événement tel qu'annoncé à tout porteur de billet vendu par TiketBurst ;
• satisfaire aux obligations de vérification d'identité (article 13) préalablement à la mise en vente lorsque celles-ci s'appliquent ;
• respecter les conditions de remboursement publiées au moment de la vente ;
• ne pas publier de contenu interdit (article 17).

Lorsque TiketBurst rembourse un porteur de billet, le montant correspondant est déduit des sommes dues à l'Organisateur ou, à défaut de solde suffisant, fait l'objet d'une demande de restitution.

Vous garantissez TiketBurst contre toute réclamation de tiers résultant de l'événement, de son annulation, de son déroulement ou de son contenu.

Commission. Une commission est prélevée sur le montant brut de chaque commande confirmée. Le taux applicable est celui affiché dans votre espace organisateur et sur la page Tarifs au moment de la mise en vente. Un taux réduit peut s'appliquer au premier événement d'un organisateur.

Réserve de règlement. Les recettes nettes deviennent dues selon le calendrier affiché dans l'espace organisateur. Ce calendrier peut dépendre de la date de chaque commande et de la proximité de l'événement ; il ne constitue pas la promesse d'une libération uniforme vingt-quatre heures après l'événement.

Reversement. Le montant dû (produit des ventes, déduction faite de la commission, des frais de PSP, des remboursements et des éventuels litiges) est réglé à l'Organisateur selon le calendrier et vers la destination convenus dans son contrat. Le Service ne propose actuellement ni portefeuille retirable à la demande, ni reversement bancaire international automatique en libre-service.

Conditions de règlement. Tout reversement est subordonné à la vérification de l'Organisateur et du bénéficiaire, ainsi qu'à la validation préalable de la destination de règlement. TiketBurst peut suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, de litige en cours, d'obligation légale ou de demande d'une autorité compétente.

Compensation. TiketBurst peut compenser toute somme qui lui est due (remboursements avancés, impayés, pénalités de rétrofacturation) avec les sommes dues à l'Organisateur.

Conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), et aux exigences de nos partenaires financiers, TiketBurst met en œuvre des mesures de vérification d'identité.

Une vérification renforcée est notamment requise pour :

• tout reversement nécessitant une vérification renforcée selon son montant ou son risque ;
• la création d'une cagnotte ;
• les événements dont la jauge dépasse le seuil publié.

La vérification peut impliquer la transmission d'une pièce d'identité officielle et d'un selfie, traités par notre prestataire spécialisé Smile ID. Les modalités de ce traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

TiketBurst peut refuser, suspendre ou clôturer une relation, bloquer des fonds et procéder aux déclarations requises auprès des autorités compétentes, notamment la CENTIF, sans que ces mesures puissent ouvrir droit à indemnité. Nous ne sommes pas tenus de vous informer d'une déclaration de soupçon lorsque la loi nous l'interdit.

Les cagnottes permettent de collecter des dons au profit d'un projet, d'une cause ou d'une personne. Le porteur de projet est seul responsable de l'exactitude de la présentation, de l'affectation des fonds et de l'exécution des contreparties éventuelles.

Un don n'est pas un achat : il n'ouvre droit à aucune contrepartie garantie par TiketBurst et n'est, en principe, pas remboursable, sauf fraude avérée, suppression de la cagnotte ou obligation légale.

TiketBurst peut suspendre une cagnotte, geler les fonds ou les restituer aux donateurs en cas de soupçon de fraude, de manquement aux présentes Conditions ou de décision d'une autorité compétente.

Les cagnottes sont soumises à la vérification d'identité renforcée du porteur de projet.

Certains événements sont accessibles en diffusion directe, gratuitement ou contre paiement. L'accès est strictement personnel et limité au nombre de sessions simultanées indiqué.

Tout enregistrement, retransmission, partage de lien d'accès ou mise à disposition publique du flux est interdit et entraîne la fermeture immédiate de l'accès, sans remboursement.

La qualité de la diffusion dépend de votre connexion et de facteurs indépendants de notre volonté. TiketBurst ne garantit pas une diffusion exempte d'interruption. En cas d'échec substantiel de la diffusion imputable au Service, un remboursement de l'accès payant peut être accordé.

L'Organisateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion, y compris les droits d'auteur, droits voisins et droits à l'image des personnes filmées.

TiketBurst émet une facture pour la vente du billet à l'Acheteur, et un relevé de commission à l'Organisateur.

Les factures sont émises conformément à la réglementation ivoirienne applicable à la facturation normalisée électronique (FNE) de la Direction Générale des Impôts, lorsque celle-ci s'applique.

Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations déclaratives et fiscales. L'Organisateur est notamment responsable de la déclaration et du reversement des taxes dues au titre de son activité et de son événement.

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• proposer des biens ou services illicites, des armes, des stupéfiants, des contrefaçons ou des contenus pédopornographiques ;
• diffuser des propos haineux, diffamatoires, incitant à la violence ou à la discrimination ;
• organiser des jeux d'argent, loteries ou systèmes pyramidaux non autorisés ;
• collecter des fonds sur la base d'informations mensongères ;
• contourner les dispositifs de sécurité, sonder ou perturber le Service, extraire massivement des données, ou utiliser des automates non autorisés ;
• usurper l'identité d'un tiers ou porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ;
• procéder à des paiements frauduleux ou au blanchiment de capitaux.

Les événements et cagnottes font l'objet d'une modération préalable à leur publication. TiketBurst peut refuser, dépublier ou retirer tout contenu contrevenant, et suspendre le compte concerné.

La plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et ses bases de données sont la propriété exclusive de TiketBurst ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits.

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez. Vous concédez à TiketBurst une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, reproduire, adapter et afficher ces contenus aux seules fins d'exploitation et de promotion du Service et de votre événement, pour la durée de leur publication et des archives nécessaires.

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus publiés.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Les traitements mis en œuvre sont soumis à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Partage avec l'Organisateur. Lorsque vous achetez un billet, les données strictement nécessaires au contrôle d'accès et à l'organisation (nom, catégorie de billet, statut de scan) sont communiquées à l'Organisateur, qui en devient responsable pour ses propres finalités.

Le Service est fourni dans un objectif de disponibilité continue, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent intervenir.

TiketBurst répond de ses obligations propres : vente du billet, encaissement, remboursement dans les cas prévus, mise à disposition du titre d'accès et reversement des fonds à l'Organisateur.

TiketBurst n'est pas responsable du déroulement de l'événement, de son contenu, de la sécurité sur site, ni des dommages survenus lors de l'événement, qui relèvent de l'Organisateur et, le cas échéant, de l'exploitant du lieu.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de TiketBurst au titre d'une commande est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Acheteur pour cette commande. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit ivoirien : catastrophe naturelle, épidémie, trouble grave à l'ordre public, décision d'une autorité, interruption généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou défaillance généralisée des systèmes de paiement.

En cas d'annulation d'un événement pour force majeure, les droits à remboursement de l'Acheteur prévus à l'article 9 demeurent applicables.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La fermeture ne vous dispense pas de vos obligations nées avant celle-ci, notamment la tenue d'un événement déjà vendu.

TiketBurst peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après information préalable lorsque la loi l'exige, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, de fraude, d'impayé, ou d'obligation légale.

Certaines données sont conservées après la fermeture du compte pour la durée imposée par les obligations légales, comptables et de LBC/FT, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à support@tiketburst.com. Nous accusons réception et nous efforçons d'apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.

Le Service met à disposition un dispositif interne de litige permettant à l'Acheteur comme à l'Organisateur d'ouvrir un dossier, de produire des pièces et d'obtenir une décision motivée.

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément à l'article 24.

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions d'Abidjan, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur, qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

TiketBurst peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de son offre.

Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par un moyen approprié (courriel, notification dans le Service) avant son entrée en vigueur. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée invalide, les autres stipulations demeurent applicables.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. TiketBurst peut céder les présentes dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de cession d'activité. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit.

Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions particulières éventuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Contact. Pour toute question relative aux présentes : legal@tiketburst.com.